LA SAUVEGARDE DE JUSTICE AVEC MANDAT SPÉCIAL articles 433 à 439 du code civil

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire n’entrainant pas d’incapacité juridique.
Elle ne peut durer plus d’un an, et est renouvelable une fois.

Le mandat spécial : Le juge peut nommer un mandataire spécial pour effectuer certains actes déterminés (vente immobilière, paiement des factures et perception des ressources…). Dans ce cas, si la personne protégée réalise seule un de ces actes, celui-ci sera nul.

FICHE-SAUVEGARDE-DE-JUSTICE-ATI