La Mesure AD’HOC

Lorsque les intérêts du tuteur ou du curateur sont, à l’occasion d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qu’il ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission, il sollicite auprès du juge des tutelles la nomination d’un curateur ou tuteur « ad hoc ». Ainsi, le tuteur ou le curateur « ad hoc » est nommé pour une action précise et sa nomination prend fin lorsque sa mission est réalisée ou lorsque le conflit d’intérêt a disparu.

Code civil : loi 2007-308 / Article 455