ACTUALITES

La carte "mobilité-inclusion" en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le décret d’application relatif à la carte mobilité-inclusion a été publié au J.O. le 27 décembre. Conséquence : la carte mobilité-inclusion (CMI), dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, se substitue progressivement, à compter du 1er janvier, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.


Compte d’engagement citoyen : des précisions sur les modalités de mise en œuvre

Deux décrets parus à la fin de l’année 2016 et entrés en vigueur le 1er janvier 2017 apportent des précisions sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Composante du compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi Travail du 8 août 2016, le CEC permet d’acquérir des heures au titre du compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (Journal Officiel du 23 décembre 2016) et décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (JO du 30 décembre 2016).


Infos Unapei : 10 idées reçues sur Les Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs


  Réforme des allocations logement et prise en compte du patrimoine : le décret est paru

Le décret 1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement (APL, ALF, ALS) est paru. Publié au Journal Officiel le 16 octobre, il prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros pour le calcul des allocations logement. Au-delà de ce seuil, le patrimoine est considéré comme procurant un revenu égal à : 3% du montant des capitaux (non productifs de revenus imposables (livrets A, LDD, assurances-vie etc.) 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis. Cette nouvelle mesure concerne les allocations logement servies à compter du 1er octobre 2016. En pratique, si la mesure s’applique dès maintenant pour les nouveaux demandeurs, elle s’appliquera progressivement pour les titulaires actuels de ces prestations.Suites aux revendications associatives, le ministère du logement a annoncé que les titulaires de l’AAH ne sont pas concernés par cette réforme. Cette exception, qui n’est pas mentionnée dans le décret, serait l’objet d’une instruction interministérielle transmise aux CAF, dont nous attendons la transmission.


 Prime d’activité : le simulateur adapté aux allocataires de l’AAH est en ligne !

Depuis le 1er janvier 2016, le simulateur de droits à la prime d’activité adapté aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH est en ligne. L’Unapei a travaillé à son adaptation avec les services de la CNAF. Vous pouvez, dès à présent, estimer vos droits.

Les personnes concernées (travailleurs handicapés allocataires de l’AAH ) peuvent dès à présent faire une estimation de leurs droits en ligne à partir de www.caf.fr
 
Attention, alertez les personnes ayant reçu, par courrier, une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF ou de la MSA pour le renouvellement des droits à la prime d’activité : la rubrique « argent placé » ne les concerne pas ! Avertis par plusieurs familles de la présence d’une rubrique intitulée "argent placé" sur les déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de la prime d’activité, l’UNAPEI a saisi la CNAF de cette question.La CNAF nous précise que le formulaire Cerfatisé est celui qui permet de calculer à la fois le RSA et la prime d’activité. Or, la rubrique "argent placé" ne concerne que les bénéficiaires du RSA.Pour le calcul de la prime d’activité, seuls les revenus imposables de placement ou de patrimoine sont pris en compte (article L.842-4 du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, ni les revenus ni le capital des placements et livrets d’épargne (livret A, LDD…) non fiscalisés ne sont à déclarer.Attention ! Une déclaration erronée peut avoir pour conséquences de réduire, voire de suspendre, le versement de la prime d’activité. Dans ce cas, il est important d’alerter rapidement la CAF afin qu’elle procède à la rectification de la déclaration. L’UNAPEI a demandé à la CNAF qu’une information soit communiquée par les CAF afin d’éviter des déclarations erronées.Dans l’attente de cette adaptation, et faute de précisions sur le formulaire, nous vous invitons à relayer largement l’information auprès des travailleurs d’ESAT, familles, professionnels, tuteurs ou curateurs, concernés.Article L.842-4 du code de la sécurité sociale :Les ressources mentionnées au 2° de l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

 Le livre blanc de l’Unapei "Polyhandicap et citoyenneté : un défi pour tous"

Le polyhandicap représente chaque année entre 0,7 et 1 naissance sur 1000 pourtant il reste encore très méconnu. Avec son Livre blanc, l’Unapei invite l’ensemble des acteurs concernés par l’accompagnement des personnes polyhandicapées - pouvoirs publics, responsables associatifs, professionnels des établissements et services médico-sociaux et professionnels de santé - à réfléchir à des solutions d’accompagnement adaptées. Il ne s’agit pas de proposer ici des recettes miracles, mais de pointer des exigences et d’apporter des repères. Ce document politique met en lumière cinq grands axes pour permettre l’exercice de la citoyenneté de personnes souvent oubliées notamment grâce à un accompagnement sans rupture et adapté.


  Du nouveau en matière de protection juridique

Le 17 février 2015 était publié au journal officiel la  loi 2015 177 portant diverses modifications en matière de protection juridique des majeurs en modifiant notamment la durée des mesures prononcées par le juge.

La loi 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et en particulier son article 1er, emporte des conséquences importantes en matière de droit de la protection juridique.

La première mesure vise à prévoir un dispositif d’habilitation par la justice au bénéfice des membres proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection. Si cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi 2007 308 du 5 mars 2007, il conviendra que les modalités de mise en œuvre qui restent à définir par voie d’ordonnance garantissent l’intérêt de la personne à protéger, le respect de sa volonté, les modalités du dispositif d’habilitation par le juge des tutelles et prévoient les garanties de contrôle par le juge des tutelles quant à son exercice.

Le code civil est modifié comme suit.

Ainsi, le juge peut désormais par décision spécialement motivée prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cette décision ne pourra être prise qu’après avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et si l’altération des facultés personnelles de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. L’Unapei a toujours été opposée à cette disposition puisqu’elle remet en cause un des principes même de la loi du 5 mars 2007 et ce, d’autant plus que cette évolution est justifiée uniquement pour des raisons budgétaires. Toutefois, nous nous satisfaisons que cette disposition reste encadrée dans la durée (ce qui n’était pas prévue dans les premières versions du texte) puisque la mesure initiale ne pourra pas être supérieure à 10 ans et que le renouvellement de celle-ci ne pourra pas excéder 20 ans. De plus, la présente loi ne remet pas en cause la possibilité pour le juge de réviser à tout moment une mesure.

Point de vigilance : l’article 26 prévoit que toutes les mesures du tutelle et de curatelle renouvelées pour une durée supérieure à 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi (17 février 2015) devront faire l’objet d’un renouvellement avant 2025.

Par ailleurs, la vente d’un bien d’un majeur protégé ayant pour finalité l’accueil dans un établissement était soumise jusqu’à présent au seul avis d’un médecin inscrit sur la liste du parquet. Désormais, cet avis pourra être donné par tout médecin, dont le médecin de famille, dès lors que celui-ci n’exerce pas une activité dans cet établissement (article 426 du code civil). Pour l’Unapei, cette disposition remet en cause le principe d’indépendance posé par loi du 5 mars 2007.

Enfin, l’article 500 du code civil est ainsi modifié, le tuteur arrête le budget de la tutelle, il en informe le conseil de famille ou, à défaut le juge. Toutefois, en cas de difficulté, le budget pourra être arrêté par le conseil de famille ou, à défaut le juge. Notons, que cette disposition ne fait que rejoindre la pratique actuelle.

NB : pour une mise en œuvre effective, le ministère de la justice a publié une circulaire d’application de la présente loi. A télécharger ci-dessous.

Circulaire du 16 fevrier relative à la loi 2015-177  portant diverses modifications en matière de protection juridique des majeurs - texte du 16 février 2015


 Les revalorisations du RSA et de l'AAH au 1er septembre confirmées au JO.

Les allocations du revenu de solidarité active (RSA) dues à compter du mois de septembre sont revalorisées de 2 %. Le montant mensuel du RSA passera ainsi à 524,16 € par mois pour une personne seule sans ressources, 786,24 € par mois pour une personne seule avec un enfant ou une personne à charge, 943,49 € pour un couple avec un enfant (ou une personne à charge), 1 100,74 € pour un couple avec deux enfants (ou deux personnes à charge). Le RSA est augmenté deux fois dans l'année, janvier et septembre, dans le cadre d'un plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013. Par ailleurs, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées est revalorisé de 0,9 %, soit 807,65 €. (Décrets parus au Journal officiel du mercredi 7 octobre).